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La loi de l’économie circulaire modifiée !

Un allongement de la garantie légale, vue par Magarantie

On note une réelle volonté de consommation responsable qui émerge d’un point de vue sociétale mais aussi législatif. En effet, « le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004. » d’après la République Française.

En fin d’année 2019, la loi de l’économie circulaire connaît l’ajout de plusieurs de dispositions qui incitent à réparer les produits.

En effet, la garantie légale de conformité (qui permet d’assurer la conformité du produit à l’usage attendu et à la description du vendeur) peut être allongée ou renouvelée dans certains cas :

  • Si un produit sous garantie est réparé, il bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois ;
  • Pour que la garantie légale de deux ans soit renouvelée, une réparation du produit doit d’abord avoir été demandée. Si le fabricant refuse et préfère remplacer le produit endommagé par un produit neuf, alors la garantie sera renouvelée.

Ainsi, la réparation est favorisée par rapport au remplacement des produits.

De plus, la durée de deux ans d’une garantie légale, devient une durée minimum qu’un fabricant peut choisir d’augmenter.

Les produits d’occasion, présentant actuellement une garantie légale de 6 mois, ont désormais le droit à une garantie légale d’1 an. Il s’agit ici de « rassurer [le consommateur] lors de son achat afin qu'il privilégie l'occasion au neuf », expliquent les élus.

Enfin, pour certains produits, la facture de vente devra mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. En cas de non-respect de cet amendement sur les produits concernés, les fabricants encourent une amende administrative.

Sources : actu-environnement.com // vie-publique.fr


Le 15/01/2020 à 13h30

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